Annexes et accords
Section 1 Modifications relatives au socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile — Article 8
Prévoyance et indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite
En vigueur étendu dans le corpus
Au premier alinéa de l'article 85, les mots « leur offrir la possibilité de » sont remplacés par « les faire ».
Il est également ajouté le mot « conventionnelle » à la suite de « bénéficier d'une indemnité ».
Les mots « conventionnelle de branche » sont remplacés par « s'inscrivant dans le cadre de la protection sociale complémentaire de branche. »
Par ailleurs, le dernier alinéa est supprimé et remplacé par les dispositions rédigées comme suit :
« Les règles relatives au régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite mises en place au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile sont prévues à l'annexe n° 4 de la présente convention collective. Cette annexe fait partie intégrante de la présente convention collective. »
