Annexes et accords
Section 2 Modifications relatives à l'annexe n° 3 « prévoyance » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile — Article 17
Prévoyance et indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite
En vigueur étendu dans le corpus
a) À l'article 7.4, il est inséré un second alinéa rédigé comme suit :
« Si l'alimentation du fonds par les résultats techniques du régime s'avère insuffisante, il pourra être décidé, sur proposition de la CPSP et décision de la CPPNI, et seulement en cas de disponibilité de la réserve générale, de procéder à une dotation complémentaire, par prélèvement sur la réserve générale du régime de prévoyance. »
b) À l'article 7.5, les mots « du régime de prévoyance de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile » sont supprimés.
c) Au deuxième alinéa de l'article 7.6, les mots « ladite commission » sont supprimés et remplacés par « la CPSP ».
