Annexes et accords
Section 3 Modifications relatives à l'annexe n° 4 « indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile — Article 26
Prévoyance et indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite
En vigueur étendu dans le corpus
À l'intitulé de l'article 3, il est inséré le mot « conventionnelle » à la suite de « l'indemnité ».
Au premier alinéa de l'article 3, il est inséré le mot « conventionnelle » à la suite de « l'indemnité ».
Les mots « l'APNI, à l'aide du formulaire prévu à cet effet, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives » sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes : « l'organisme assureur. Cette demande doit s'effectuer à l'aide du formulaire prévu à cet effet, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives. »
Un nouvel alinéa est inséré à la suite du premier alinéa, il est rédigé comme suit : « Afin de connaître la liste des justificatifs nécessaires au versement de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, le salarié doit se rapprocher de l'organisme assureur. »
