Annexes et accords
Section 3 Modifications relatives à l'annexe n° 4 « indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile — Article 28
Prévoyance et indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite
En vigueur étendu dans le corpus
a) Il est inséré, après l'article 4.2, un nouvel article rédigé comme suit :
« Article 5
Cessation d'accès à l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite
Le salarié ne peut plus prétendre au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite :
– à la date où il ne remplit plus les conditions précisées à l'article 1er de la présente annexe ;
– s'il a déjà perçu l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite ;
– s'il n'a pas formulé sa demande dans les délais prévus à l'article 3 de la présente annexe.
En cas de décès du salarié remplissant les conditions visées à l'article 2 de la présente annexe, le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite est transféré, dans le cadre de la succession, au profit des ayants droits uniquement si la demande a été formulée par le salarié avant son décès dans les conditions fixées à l'article 3 de la présente annexe. »
b) Par voie de conséquence, l'ancien article 5 intitulé « Financement du dispositif » devient désormais l'article 6.
c) À la suite de l'intitulé du nouvel article 6 est introduit directement un article 6.1 intitulé « Article 6.1 “ Taux et assiette de cotisation ” ».
Au premier alinéa de l'article 6.1, les mots « Le financement de l'indemnité prévue à l'article 4 de la présente annexe est assuré par une contribution » sont supprimés et remplacés par « La cotisation ».
Par ailleurs, les mots « servant au financement du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite est assise sur le salaire brut soumis à cotisations sociales, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale et » sont insérés à la suite de « à la charge des particuliers employeurs ».
Les mots « dont le taux est » sont supprimés.
Les mots « du salaire brut versé aux salariés qu'ils emploient » sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« se décomposant comme suit :
– zéro virgule cinquante-neuf pour cent (0,59 %), affectés au financement de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite et,
– zéro virgule zéro un pour cent (0,01 %), affectés à la section « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de l'APNI conformément aux dispositions de l'article 90 des statuts de l'APNI ».
d) À la suite de l'article 6.1 est introduit un article 6.2 intitulé « Article 6.2 “ Recouvrement des cotisations ” » rédigé comme suit :
« En application de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, le recouvrement des cotisations afférentes au financement du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite est délégué par l'APNI (en sa qualité de collecteur) aux organismes collecteurs de recouvrement selon des modalités prévues par convention ».
