Annexes et accords
Section 3 Modifications relatives à l'annexe n° 4 « indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile — Article 30
Prévoyance et indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite
En vigueur étendu dans le corpus
a) Il est inséré un nouvel article 7 rédigé comme suit :
« Article 7
Association paritaire nationale (APNI)
Le rôle et les missions de l'APNI en matière d'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite sont décrits à l'article 87.1 du socle commun de la présente convention collective. »
b) Il est inséré un nouvel article 8 rédigé comme suit :
« Article 8
Commission paritaire de suivi et de pilotage
Les missions, la composition et le fonctionnement de la CPSP sont définis à l'article 23 du socle commun de la présente convention collective. »
c) Il est inséré un nouvel article 9 rédigé comme suit :
« Article 9
Information
Sous sa seule responsabilité, l'organisme assureur élabore et remet à l'APNI une notice d'information résumant les principales dispositions du régime d'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.
Cette notice d'information sera transmise à chaque salarié visé à l'article 1er de la présente annexe et à tout nouvel embauché, soit directement par l'APNI, soit par l'organisme assureur en application d'une convention conclue avec cette dernière.
Toute modification du régime fera l'objet d'une actualisation de cette notice réalisée par l'organisme assureur. Toute actualisation de la notice sera communiquée aux salariés concernés, soit directement par l'APNI, soit par l'organisme assureur en application d'une convention conclue avec cette dernière. »
d) Par voie de conséquence, l'ancien article 7 intitulé « Modalités d'entrée en vigueur, dispositions transitoires et suivi de la présente annexe » devient désormais l'article 10.
e) Par voie de conséquence, l'ancien article 7.1 intitulé « Durée et entrée en vigueur de la présente annexe » devient désormais l'article 10.1.
Au premier tiret du second alinéa, les chiffres « 1, 5, 6, et 7 » sont supprimés et remplacés par « 1, 6, 7 ,8 et 10 ».
Au second tiret du second alinéa, les mots « 2, 3 et 4 » sont supprimés et remplacés par « 2, 3, 4, 5 et 9 ».
f) Par voie de conséquence, l'ancien article 7-2 intitulé « Dispositions transitoires » devient désormais l'article 10-2.
Au premier alinéa, les chiffres « 2, 3 et 4 » sont supprimés et remplacés par « 2, 3, 4, 5 et 9 ».
Au dernier alinéa, les chiffres « 2, 3 et 4 » sont supprimés et remplacés par « 2, 3, 4, 5 et 9 ». Par ailleurs, les mots « l'article 7-1 » sont supprimés et remplacés par « l'article 10.1 ».
g) Par voie de conséquence, l'ancien article 7.3 intitulé « Suivi de la présente annexe » devient désormais l'article 10-3.
Au dernier alinéa, les chiffres « 2, 3 et 4 » sont supprimés et remplacés par « 2, 3, 4, 5 et 9 ».
