Texte de base
Section 1 Commissions paritaires nationales — Article 23.1
Socle commun · Partie III Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche · Chapitre II Commissions paritaires
En vigueur étendu dans le corpus
La CPSP a deux missions principales :
– le suivi et le pilotage du régime de prévoyance ;
– le suivi et le pilotage du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.
Dans le cadre du suivi du régime de prévoyance et du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, la CPSP :
– suit les résultats techniques et les données statistiques de ces deux régimes ;
– est tenue informée des questions administratives et techniques.
Dans le cadre du pilotage du régime de prévoyance et du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, la CPSP :
– assure la promotion de ces deux régimes ;
– opère un réexamen approfondi des conditions de ces deux régimes, pour la première fois, dans les 3 années qui suivent la date d'effet du présent accord et, ensuite, au minimum tous les 5 ans ;
– et propose à la CPPNI toute amélioration ou modification de ces deux régimes.
Elle peut proposer une évolution des annexes 3 et 4 de la présente convention collective, à la CPPNI, visée à l'article 19 du présent socle commun, qui statue alors selon les règles qui lui sont propres.
