Annexes et accords
Révision de certaines dispositions de la convention collective — Article 3.4
En vigueur étendu dans le corpus
Le troisième alinéa de l'article 114.2 est supprimé.
Par ailleurs, il est inséré le paragraphe suivant à la fin de l'article 114.2 : « Lorsque le particulier employeur fournit les repas de l'enfant, aucune indemnité n'est due à l'assistant maternel. Le particulier employeur communique par écrit à l'assistant maternel le coût des repas fournis. »
