Annexes et accords
Dispositif prévention et santé au travail — Article 4.2
En vigueur étendu dans le corpus
Compte tenu des spécificités du secteur, il est convenu que le montant de ce défraiement est fixé de manière forfaitaire, par accord de branche, afin de compenser :
– la perte de salaire du salarié dans le cadre de son absence durant le temps de travail ou, le cas échéant, le temps passé à la visite médicale hors temps de travail, que la visite ait lieu à distance (notamment par le biais d'outils utilisant les technologies de l'information et de la communication) ou en présentiel ;
– les frais de transport exposés par le salarié, à l'exception du cas où la visite a lieu à distance.
Ces montants sont révisables par voie d'avenant au présent accord, dans les conditions prévues par l'article 8.
