Convention collective · IDCC 3239

Particuliers employeurs et emploi à domicile

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IDCC 3239 · Particuliers employeurs et emploi à domicile

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Textes salariaux

Annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur » — Article 1er

En vigueur étendu dans le corpus

Compte tenu du contexte économique général et de l'inflation actuelle, les partenaires sociaux de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile décident de déroger, à titre exceptionnel, au principe visant à maintenir le salaire horaire du niveau I à 1,01 Smic (ou Smic + 1 %). Il est par conséquent convenu, dans le cadre du présent avenant, de revaloriser de manière plus significative la grille des salaires minima conventionnels bruts.

Ainsi, la grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies, est établie comme suit :


Niveau Salaire horaire brut Salaire mensuel brut (174 heures) Pourcentage de majoration découlant d'une certification professionnelle de branche Salaire horaire brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche Salaire mensuel brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche (174 heures)
I 11,05 € 1 922,70 € 4 % 11,49 € 1 999,26 €
II 11,11 € 1 933,14 € 4 % 11,55 € 2 009,70 €
III 11,25 € 1 957,50 € 4 % 11,70 € 2 035,80 €
IV 11,43 € 1 988,82 € 4 % 11,89 € 2 068,86 €
V 11,62 € 2 021,88 € 5 % 12,20 € 2 122,80 €
VI 12,12 € 2 108,88 € 5 % 12,73 € 2 215,02 €
VII 12,41 € 2 159,34 €
VIII 12,80 € 2 227,20 €
IX 13,53 € 2 354,22 €
X 14,32 € 2 491,68 €
XI 15,22 € 2 648,28 €
XII 16,18 € 2 815,32 €

Il est rappelé qu'en cas d'obtention d'un titre de la branche en lien avec l'emploi repère exercé en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que le salarié du particulier employeur bénéfice d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention dudit titre. À défaut, les parties appliquent les dispositions de la présente annexe.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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