Textes salariaux
Annexe 5 « Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels » — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

