Textes salariaux
Annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur » au 1er avril 2023 — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

