Annexes et accords
Modification de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur » — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
À l'article 1er « Salaires minima conventionnels bruts », dans la dernière colonne du tableau, intitulée « Salaire mensuel brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche (174 heures) » :
– la ligne niveau III : 2 115,84 € est remplacée par 2 162,82 € ;
– la ligne niveau IV : 2 162,82 € est remplacée par 2 197,62 €.
