Annexes et accords
Modification de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur » — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt dans les conditions habituelles. Les parties signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.
Il entre en vigueur au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'avis d'extension le concernant est publié au Journal officiel.
