Annexes et accords
Section 1 Modifications relatives à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 3 de la partie III du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile — Article 5
Révision dispositions de la convention collective
En vigueur étendu dans le corpus
L'intitulé de l'article 34 est complété comme suit : après le mot « FIVED » est ajouté «-A ».
Au premier alinéa après « est fixé » est supprimé « : »
Par ailleurs, sont supprimées les phrases :
« – jusqu'à la veille […] sécurité sociale ;
– à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective, ».
Après « à zéro virgule » est supprimé le mot « dix » qui est remplacé par le mot « quarante ».
Après « pour cent », « 0,10 % » est remplacé par « 0,40 % » et les termes « est assise » sont remplacés par « est assis ».
Après « Elle est recouvrée par […] et versée » sont supprimés « : »
Sont également supprimées les phrases :
« – à titre transitoire et jusqu'au […] valorisation de l'emploi à domicile ;
– à compter du 1er juillet 2022, »
