Annexes et accords
Section 1 Modifications relatives à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 3 de la partie III du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile — Article 10
Révision dispositions de la convention collective
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 37.2 est modifié comme suit :
– à la fin du premier alinéa « après organisations professionnelles » sont ajoutés les mots « au titre de l'enveloppe 1 » ;
– au 2e alinéa, le mot « fin » est remplacé par « clôture ». Par ailleurs, après « par les organisations professionnelles » sont ajoutés les mots « au titre de l'enveloppe 1 » ;
– après le 2e alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« À la clôture du quatrième exercice de la période quadriennale, l'ensemble des sommes non consommées au titre du droit de tirage attribué à chacune des organisations professionnelles d'employeurs sera reporté purement et simplement à leur crédit respectif sous réserve qu'elles aient conservé leur représentativité dans la branche, peu important alors la variation des poids respectifs. » ;
– l'actuel alinéa 3 devient donc un alinéa 4 et est modifié comme suit :
Les mots « À la fin » sont supprimés et remplacés par « En revanche à la clôture ».
Par ailleurs, à la suite de « les sommes non consommées » sont ajoutés les mots « par les organisations syndicales ayant perdu intégralement leur représentativité ».
– l'alinéa « Conséquence de la mesure de représentativité patronale » est complété comme suit :
Après les mots « représentativité patronale » sont ajoutés les mots « en cours d'exercice ».
Par ailleurs, sont insérés devant « Seules les organisations professionnelles représentatives » les mots « Il est précisé que ».
– un nouvel alinéa est ensuite inséré et intitulé comme suit :
« – Reliquat des fonds destinés au financement des actions portées par la branche au titre de l'enveloppe 2 ».
Puis est inséré la phrase « À la fin de chaque exercice, le reliquat des fonds destinés à financer les actions portées par la branche non consommés, sont reportés sur l'exercice suivant au crédit de l'enveloppe 2. »
– l'alinéa intitulé « Reliquat des fonds dédiés au financement des activités sociales et culturelles » ainsi que l'actuel dernier alinéa sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« – Reliquat des fonds destinés au financement des activités sociales et culturelles au titre de l'enveloppe 3.
À la fin de chaque exercice, le reliquat des fonds destinés au financement des activités sociales et culturelles, non consommés sont reportés sur l'exercice suivant au crédit de l'enveloppe 3. »
– enfin, est inséré un dernier alinéa à l'article 37.2 qui doit se distinguer sur la présentation en ce qu'il concerne l'ensemble des intitulés relatifs aux trois reliquats.
Ce dernier alinéa est rédigé comme suit :
« Les reliquats des fonds de chacune des trois enveloppes ne sont pas fongibles entre eux. »
