Texte de base
Sous-section 2 Fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile et de l'attractivité (FIVED-A) — Article 35
Socle commun · Partie III Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche · Chapitre III Paritarisme et valorisation de la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile · Section 1 Fonds de la branche professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Afin d'assurer la gestion financière du FIVED-A, la contribution visée à l'article 34 du présent socle commun est affectée à l'association paritaire visée à l'article 38 du présent socle commun.
