Texte de base
Sous-section 2 Fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile et de l'attractivité (FIVED-A) — Article 36
Socle commun · Partie III Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche · Chapitre III Paritarisme et valorisation de la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile · Section 1 Fonds de la branche professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Le FIVED-A déduction faite des frais liés à sa gestion est scindé en trois enveloppes consacrées à :
– enveloppe 1 : Le développement de la politique de l'emploi et la promotion du modèle de l'emploi entre particuliers, en vue de relever les défis de l'attractivité des métiers de la branche.
La mise en œuvre de programmes d'accompagnement et d'information à destination des particuliers employeurs.
L'accompagnement dans la mise en emploi et l'opérationnalisation de la politique RH du secteur à l'égard du binôme : particulier employeur/ salarié.
Et plus généralement l'ensemble des actions non éligibles à l'enveloppe 2 et l'enveloppe 3.
– enveloppe 2 : L'ensemble des actions ayant trait à l'attractivité des métiers de la branche notamment : valoriser les métiers, mettre en place des programmes expérimentaux, déployer des accompagnements spécifiques permettant entre autres de lever les freins à l'emploi, construire et déployer des outils permettant l'accès à l'emploi et le développement de l'activité professionnelle ;
– enveloppe 3 : La promotion des activités sociales et culturelles.
Les modalités procédurales et de validation de la prise en charge des frais afférentes à chaque enveloppe sont prévues par les statuts et/ ou le règlement intérieur de l'association paritaire visée à l'article 38 du présent socle commun.
Les fonds destinés à chacune des trois enveloppes susvisées ne sont pas fongibles entre eux.
Article 36.1
Enveloppe 1
Les fonds du FIVED-A destinés à financer les actions correspondant à l'objet de l'enveloppe 1 et portées par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives correspondent à 52,2 % de la contribution versée par l'APNI.
Les fonds sont répartis entre les organisations professionnelles d'employeurs à due proportion de leur représentativité dans la branche professionnelle, telle que déterminée par l'arrêté de mesure de représentativité en vigueur.
Chaque organisation professionnelle d'employeurs bénéficie d'un droit de tirage sur sa part et dans la limite d'une enveloppe qui lui a été affectée au titre de l'exercice concerné.
Article 36.2
Enveloppe 2
Les fonds du FIVED-A destinés à financer les actions correspondant à l'objet de l'enveloppe 2 décidées par la branche et menées par elle ou par le ou les opérateurs désignés par la branche correspondent à 44,6 % de la contribution versée par l'APNI.
Article 36.3
Enveloppe 3
La politique générale des activités sociales et culturelles est fixée par le CNPDS et mise en œuvre par l'APNI.
Les fonds du FIVED-A destinés à financer la promotion des activités sociales et culturelles correspondent à 3,20 % de la contribution versée par l'APNI.
