Texte de base
Sous-section 2 Fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile et de l'attractivité (FIVED-A) — Article 37.2
Socle commun · Partie III Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche · Chapitre III Paritarisme et valorisation de la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile · Section 1 Fonds de la branche professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Reliquat des fonds destinés au financement des actions portées par les organisations professionnelles au titre de l'enveloppe 1
Durant la période quadriennale, à la clôture de chaque exercice, le reliquat des fonds destiné au financement des actions portées par les organisations professionnelles au titre de l'enveloppe 1 est reporté au crédit de l'organisation professionnelle concernée sur l'exercice suivant.
À la clôture du quatrième exercice de la période quadriennale, l'ensemble des sommes non consommées au titre du droit de tirage attribué à chacune des organisations professionnelles d'employeurs sera reporté purement et simplement à leur crédit respectif sous réserve qu'elles aient conservé leur représentativité dans la branche, peu important alors la variation des poids respectifs.
En revanche à la clôture du quatrième exercice toutes les sommes non consommées par les organisations syndicales ayant perdu intégralement leur représentativité seront mutualisées entre les organisations professionnelles représentatives dans la branche au titre de leur droit de tirage et réparties entre elles au prorata de la moyenne des sommes exposées au cours des 4 exercices écoulés.
Conséquence de la mesure de représentativité patronale en cours d'exercice
Il est précisé que seules les organisations professionnelles représentatives à la date du premier janvier de l'exercice au cours duquel est publié l'arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche professionnelle continuent à bénéficier, jusqu'à la clôture de cet exercice, des fonds dédiés au financement des actions portées par les organisations professionnelles afin de mener à leur terme les actions qu'elles ont engagées.
Reliquat des fonds destinés au financement des actions portées par la branche au titre de l'enveloppe 2
À la fin de chaque exercice, le reliquat des fonds destinés à financer les actions portées par la branche non consommés, sont reportés sur l'exercice suivant au crédit de l'enveloppe 2.
Reliquat des fonds destinés au financement des activités sociales et culturelles au titre de l'enveloppe 3.
À la fin de chaque exercice, le reliquat des fonds destinés au financement des activités sociales et culturelles, non consommés sont reportés sur l'exercice suivant au crédit de l'enveloppe 3.
Les reliquats des fonds de chacune des trois enveloppes ne sont pas fongibles entre eux.
