Texte de base
Sous-section 2 Fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile et de l'attractivité (FIVED-A) — Article 37.3
Socle commun · Partie III Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche · Chapitre III Paritarisme et valorisation de la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile · Section 1 Fonds de la branche professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Lors de l'entrée en vigueur du FIVED-A, le reliquat des fonds du FIVED de l'année en cours déduction faite des fonds dédiés aux activités sociales et culturelles sera reporté au crédit de l'enveloppe 1 du FIVED-A. Le reliquat des fonds dédiés aux activités sociales et culturelles sera reporté au crédit de l'enveloppe 3 du FIVED-A.
