Texte de base
Section 2 Association paritaire de gestion du fonds de développement du dialogue social et du paritarisme et du fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile et de l'attractivité — Article 39
Socle commun · Partie III Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche · Chapitre III Paritarisme et valorisation de la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
En vigueur étendu dans le corpus
Les statuts et le règlement intérieur de l'association déterminent sa composition et ses règles de fonctionnement.
