Annexes et accords
Déploiement de l'alternance — Article 2.1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Au titre de l'article 8 sont supprimés les mots « de la formation de l'apprenti ».
À la suite du titre 8, est inséré un sous article intitulé « Article 8.1 “ Fixation des niveaux de prise en charge (NPEC) ” ».
Après la phrase « Le cas échéant, dans l'objectif de garantir la qualité de la formation et l'atteinte des objectifs du contrat, des co-financements peuvent être sollicités auprès des conseils régionaux », est inséré un deuxième sous article intitulé « Article 8.2 “ Aide conventionnelle pendant l'expérimentation relative à l'apprentissage ” » suivi du paragraphe suivant :
« Eu égard au statut singulier du particulier employeur et en vue de favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, une aide conventionnelle forfaitaire est versée de manière temporaire aux particuliers employeurs en contrepartie de l'embauche d'un apprenti.
Cette aide vise notamment à compenser les coûts indirects à la charge des particuliers employeurs, induits par l'embauche d'un apprenti. Il est précisé que son montant ne pourra dépasser le coût réel supporté par le particulier employeur.
Le montant, les conditions et les modalités de versement de ladite aide sont fixés par la CPNEFP.
L'aide conventionnelle est versée durant l'expérimentation relative à l'apprentissage dont la durée maximale est définie par la CPNEFP. Elle ne se cumule pas avec toute autre aide de même objet et de même nature. »
