Annexes et accords
Section 4 Modifications relatives à l'annexe n° 3 « Prévoyance » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile — Article 10
Prévoyance (annexe 3) et indemnité de départ volontaire à la retraite (annexe 4)
En vigueur étendu dans le corpus
À l'article 4.1 :
– au premier alinéa, après les mots « La cotisation du régime de prévoyance » est ajouté le mot « qui » ;
– au premier alinéa, après les mots « sécurité sociale » sont ajoutés les mots « prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » ;
– au premier alinéa, les mots « se décomposant » sont supprimés et remplacés par « est déterminée ».
