Annexes et accords
Section 5 Modifications relatives à l'annexe 4 « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile — Article 14
Prévoyance (annexe 3) et indemnité de départ volontaire à la retraite (annexe 4)
En vigueur étendu dans le corpus
• À l'article 2, après les mots « une seule fois par salarié » sont ajoutés les mots « et ne peut se cumuler, simultanément ou de façon différée, avec aucune autre indemnité de même nature ».
• À l'article 2.2 :
– au premier alinéa, après les mots « ses contrats de travail en cours » sont ajoutés les mots « – les droits étant alors appréciés au seul titre des périodes d'emploi qui précèdent la date à laquelle le salarié a commencé à bénéficier du cumul emploi-retraite – » ;
– au premier alinéa, avant les mots « deux conditions cumulatives », le mot « des » est supprimé et remplacé par « qu'il remplit les » ;
– au quatrième alinéa, les mots « soit à la date d'effet de la rupture » sont supprimés et remplacés par « autrement dit à la date de fin » ;
– au quatrième alinéa, les mots « date de rupture » sont supprimés et remplacés par « date de fin ».
