Annexes et accords
Section 5 Modifications relatives à l'annexe 4 « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile — Article 15
Prévoyance (annexe 3) et indemnité de départ volontaire à la retraite (annexe 4)
En vigueur étendu dans le corpus
Les modifications suivantes sont apportées :
– au troisième alinéa, les mots « dans un délai de 180 jours calendaires » sont supprimés ;
– au troisième alinéa, les mots « effective de départ volontaire à la retraite » sont supprimés et remplacés par « de fin de son contrat de travail » ;
– les quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas sont supprimés.
