Annexes et accords
Section 5 Modifications relatives à l'annexe 4 « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile — Article 17
Prévoyance (annexe 3) et indemnité de départ volontaire à la retraite (annexe 4)
En vigueur étendu dans le corpus
Les modifications suivantes sont apportées :
– au titre de l'article, les mots « Cessation d'accès à » sont supprimés et remplacés par « Perte du bénéfice de » ;
– au premier tiret du premier alinéa, les mots « à la date » sont supprimés et remplacés par « à compter de la date » ;
– au deuxième alinéa, les mots « est transféré, dans le cadre de la succession, au profit des ayants droits uniquement » sont supprimés et remplacés par « n'est transféré, dans le cadre de la succession, au profit des ayants droits que ».
