Annexes et accords
Section 5 Modifications relatives à l'annexe 4 « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile — Article 19
Prévoyance (annexe 3) et indemnité de départ volontaire à la retraite (annexe 4)
En vigueur étendu dans le corpus
À l'article 10.3 :
– au premier alinéa, les mots « par la CPPNI » sont supprimés et remplacés par «, selon leurs prérogatives respectives, par la CPPNI et la CPSP » ;
– au deuxième alinéa, les mots « de se revoir » sont supprimés et remplacés par « d'échanger ».
