Annexes et accords
Dispositif prévention et santé au travail — Article 3.3
En vigueur étendu dans le corpus
La contribution santé au travail est assise sur les salaires bruts soumis à cotisations sociales. Elle est fixée à 2,7 %, dans la limite d'un plafonnement à hauteur de 5 € par bulletin de paie pour chaque mois travaillé.
Le montant de la contribution santé au travail peut être revu en fonction de l'évolution des besoins liés au dispositif prévention des risques et santé au travail, par le biais d'un avenant au présent accord, dans les conditions prévues par l'article 8 du présent accord.
