Texte de base
Chapitre III Sommes allouées au salarié à la fin du contrat de travail — Article 121.2
Socle assistant maternel · Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail · Titre II Rupture du contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
L'assistant maternel qui prend l'initiative de rompre son contrat de travail pour partir à la retraite peut bénéficier d'une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'annexe 4 de la présente convention collective.
