Texte de base
Annexe 3 Prévoyance — Article 4.1
Annexes
En vigueur étendu dans le corpus
La cotisation du régime de prévoyance qui est assise sur le salaire brut soumis à cotisations sociales, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et fixée à 2,24 % est déterminée comme suit :
– 2,20 % correspondant aux cotisations d'assurance ;
– 0,04 % affectés à la section « Prévoyance » de l'APNI conformément aux dispositions de l'article 75 des statuts de l'APNI.
La ventilation des taux de cotisations par risque est détaillée à l'annexe B de la présente annexe.
