Texte de base
Annexe 3 Prévoyance — Article 7.2
Annexes
En vigueur étendu dans le corpus
Le fonds a pour objet d'attribuer aux bénéficiaires définis à l'article 7.3 de la présente annexe des aides individuelles et collectives.
Les aides individuelles sont allouées au regard de la situation du bénéficiaire et sous réserve qu'il réponde aux conditions d'attribution déterminées par le règlement du fonds d'action sociale.
Les aides collectives ont pour objectif de mettre à la disposition des bénéficiaires des outils ou des structures leur permettant de trouver des compléments d'information ou des soutiens tant sur le plan matériel que sur le plan psychologique. Ces aides sont accordées à tous les bénéficiaires qui remplissent les critères d'attribution énoncés par le règlement du fonds d'action sociale.
Ces aides individuelles et collectives revêtent un caractère non contributif.
La recevabilité de la demande est conditionnée notamment par le respect d'un délai précisé dans le règlement du fonds d'action sociale.
