Texte de base
Annexe 4 Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite — Article 6.2
Annexes
En vigueur étendu dans le corpus
En application de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, le recouvrement de la contribution afférente au financement du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite est délégué par l'APNI (en sa qualité de collecteur) aux organismes de recouvrement selon des modalités prévues par convention.
