Annexes et accords
Inaptitude des salariés
En vigueur étendu dans le corpus
Préambule
Objet de l'avenant
L'accord cadre interbranches du 24 novembre 2016 relatif aux règles d'organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l'altération de la santé des travailleurs, inséré à l'annexe 1 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, prévoit dans son article 5.2.2 les règles relatives à l'inaptitude.
Par cet avenant, les partenaires sociaux souhaitent préciser les conséquences d'un avis d'inaptitude prononcé à l'encontre d'un salarié relevant du champ d'application de la présente convention collective.
Le présent avenant modifie en ce sens certaines dispositions de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Ceci préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :
