Textes salariaux
Annexe 5 « Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels » — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Au regard des évolutions démographiques du secteur, de la réforme du financement de l'accueil individuel depuis le 1er septembre 2025 et de l'enjeu déterminant de conjuguer valorisation et attractivité de l'emploi d'assistant maternel, les partenaires sociaux conviennent de réévaluer les salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur.
La grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales, est donc établie comme suit :
| Salaire horaire brut | Pourcentage de majoration découlant de l'obtention du titre AM-AP [1] | Salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-AP | |
|---|---|---|---|
| Assistant maternel du particulier employeur | 4,20 € | 4 % | 4,37 € |
| [1] Titre assistant maternel – assistant parental. | |||
Les indemnités allouées à l'assistant maternel (entretien, repas, indemnité kilométrique) ne sont pas prises en compte pour déterminer si le salaire minimum conventionnel est respecté.
Il est rappelé qu'en cas d'obtention du titre assistant maternel – assistant parental en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que l'assistant maternel bénéfice d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-AP. À défaut, les parties appliquent les dispositions de la présente annexe.
