Annexes et accords
Haute-Savoie (ex-IDCC 836) Dispositions conventionnelles territoriales — Article 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.

