Annexes et accords
Côte-d'Or (ex-IDCC 1885) Dispositions conventionnelles territoriales — Article 5
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.

