Textes salariaux
Côte-d'Or (ex-IDCC 1885) Salaires 2022 — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
La fixation du barème des RMGA tient compte tant de la situation économique à laquelle se trouvent confrontées les entreprises de la branche à la date de signature du présent avenant que des perspectives de celle-ci pour l'année 2022. En conséquence, si le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) venait à augmenter d'ici la fin de l'année 2022, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à nouveau pour rééxaminer le barème des RMGA dans un délai raisonnable.

