Textes salariaux
Dordogne (ex-IDCC 1353) Rémunérations effectives garanties 2022 — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Pour l'application des taux effectifs garantis, il sera tenu compte de l'ensemble des éléments annuels bruts de salaire quelles qu'en soient la nature et la périodicité, soit de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paie et supportant des cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale, à l'exception de chacun des éléments suivants :
– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;
– prime d'ancienneté prévue par la convention collective de la Dordogne ;
– des sommes perçues dans le cadre de l'application des dispositifs légaux d'intéressement ou de participation ;
– des majorations pour travaux pénibles, dangereux et insalubres prévues par la convention collective de la Dordogne.
Les rémunérations effectives garanties, établies pour chacun des divers échelons ou coefficients de la classification découlant de l'accord national du 21 juillet 1975 modifié, ne servent pas de base de calcul de la prime d'ancienneté. Elles ne font pas l'objet des majorations de 5 % et 7 % réservées aux ouvriers et aux agents de maîtrise d'atelier pour la détermination des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) servant de base de calcul à la prime d'ancienneté.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 de l'accord national de la métallurgie du 17 janvier 1991, aux termes desquelles « les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent être exclues de l'assiette des garanties de rémunération effective ».
(Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1)

