Annexes et accords
Indre-et-Loire (ex-IDCC 2992) Dispositions conventionnelles territoriales — Article 5
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe des conseils de prud'hommes de Tours.

