Annexes et accords
Havre (Arrondissement du) (ex-IDCC 979) Dispositions conventionnelles territoriales — Article 6
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

