Annexes et accords
Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence (ex-IDCC 2630) Dispositions conventionnelles territoriales — Article 6
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

