Texte de base
Chapitre 2 L'architecture du dispositif conventionnel de la métallurgie — Article 14
Titre II Principes, philosophie et architecture du dispositif conventionnel de la branche
En vigueur étendu dans le corpus
La convention collective nationale est caractérisée par la stabilité des règles, principes et garanties qu'elle contient.
Les accords collectifs autonomes nationaux portent sur des règles susceptibles d'évolutions en raison d'enjeux politiques, économiques ou sociaux.
La répartition des dispositions conventionnelles, entre la convention collective nationale et les accords autonomes nationaux, est réalisée au cours de chaque négociation, selon les principes prévus au présent article.
