Texte de base
Chapitre 1er Formation du contrat de travail — Article 70.5.1.1
Titre VI Contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Lorsque l'employeur met fin au CDI pendant la période d'essai, il est tenu de respecter à l'égard du salarié, sauf accord entre les parties, un délai de prévenance dont la durée ne peut être inférieure à :
1° 48 heures au cours du premier mois de présence ;
2° 2 semaines calendaires après un mois de présence ;
3° 1 mois calendaire après 3 mois de présence.
Conformément à l'article L. 1221-25 du code du travail, les délais de prévenance sont applicables au CDD lorsque la durée de la période d'essai prévue est d'au moins 1 semaine.
Pour la détermination de la durée du délai de prévenance prévu au présent article :
– la durée de présence correspond à la présence effective du salarié dans l'entreprise pendant la période d'essai, à l'exclusion des périodes de suspension du contrat de travail ;
– la durée de présence du salarié est appréciée à la date à laquelle l'employeur a manifesté la volonté de mettre fin à la période d'essai.
La date de notification au salarié de la rupture de la période d'essai fixe le point de départ du délai de prévenance.
