Texte de base
Chapitre 1er Formation du contrat de travail — Article 70.5.1.2
Titre VI Contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Lorsque le salarié met fin au CDI pendant la période d'essai, il est tenu de respecter à l'égard de l'employeur, sauf accord entre les parties, un délai de prévenance dont la durée est la suivante :
– 24 heures en cas de durée de présence du salarié inférieure à 8 jours ;
– 48 heures en cas de durée de présence du salarié au moins égale à 8 jours.
Ces délais de prévenance sont applicables au CDD lorsque la durée de la période d'essai prévue est d'au moins 1 semaine.
Pour la détermination de la durée du délai de prévenance :
– la durée de présence correspond à la présence effective du salarié dans l'entreprise pendant la période d'essai, à l'exclusion des périodes de suspension du contrat de travail ;
– la durée de présence du salarié est appréciée à la date à laquelle le salarié a manifesté la volonté de mettre fin à la période d'essai.
La date de notification à l'employeur de la rupture de la période d'essai fixe le point de départ du délai de prévenance.
