Texte de base
Chapitre 3 Rupture du contrat de travail — Article 75.3.1
Titre VI Contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Le groupe d'emplois visé à l'article 75.3.1.1 et l'article 75.3.1.2 de la présente convention est apprécié à la date à laquelle l'employeur a manifesté la volonté de licencier le salarié.

