Texte de base
Chapitre 3 Rupture du contrat de travail — Article 75.3.4
Titre VI Contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
L'indemnité de licenciement est versée à la rupture du contrat de travail.
Dans les entreprises employant moins de 50 salariés, lorsque le montant de l'indemnité de licenciement est supérieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail et excède 3 mois de salaire, l'employeur peut verser la partie qui excède le montant de l'indemnité légale de licenciement en plusieurs fois dans un délai maximum de 3 mois à partir de la date de rupture du contrat de travail.
