Texte de base
Chapitre 3 Rupture du contrat de travail — Article 77.3
Titre VI Contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Le départ volontaire à la retraite ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité de départ à la retraite, au moins égale aux montants fixés ci-après :
| Ancienneté du salarié | Montant de l'indemnité (en nombre de mois du salaire de référence) |
|
|---|---|---|
| > ou = 2 ans | < 5 ans | 0,5 |
| > ou = 5 ans | < 10 ans | 1,0 |
| > ou = 10 ans | < 20 ans | 2,0 |
| > ou = 20 ans | < 30 ans | 3,0 |
| > ou = 30 ans | < 35 ans | 4,0 |
| > ou = 35 ans | < 40 ans | 5,0 |
| > ou = 40 ans | 6,0 | |
Le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité de départ à la retraite est le même que celui servant au calcul de l'indemnité de licenciement définie à l'article 75.3.2 de la présente convention.
La période de référence servant au calcul du salaire de référence visée à l'article 75.3.2 de la présente convention est celle qui précède la date à laquelle le salarié a manifesté la volonté de quitter l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite.
Pour la détermination de l'ouverture du droit à l'indemnité de départ à la retraite, ainsi que pour la détermination de son montant, l'ancienneté du salarié est appréciée à la date de rupture du contrat de travail.
