Texte de base
Chapitre 3 Rupture du contrat de travail — Article 78.2
Titre VI Contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
En cas de mise à la retraite, l'employeur respecte à l'égard du salarié, sauf accord entre les parties, un préavis dont la durée ne peut être inférieure aux durées fixées ci-après :
| Ancienneté du salarié | Durée du préavis |
|---|---|
| Inférieure à 2 ans | 1 mois calendaire |
| Au moins égale à 2 ans | 2 mois calendaires |
Pour la détermination de la durée du préavis fixée dans le tableau ci-dessus, l'ancienneté est appréciée à la date à laquelle l'employeur a manifesté la volonté de mettre le salarié à la retraite.
La date de notification au salarié de la mise à la retraite fixe le point de départ du préavis.
