Texte de base
Chapitre 1er Congés payés. Congés exceptionnels — Article 84
Titre VII Suspensions du contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie ou d'accident, dans la limite des durées suivantes :
1° 2 mois calendaires d'absence, si le salarié justifie d'un an d'ancienneté ;
2° 4 mois calendaires d'absence, si le salarié justifie de 5 ans d'ancienneté ;
3° 6 mois calendaires d'absence, si le salarié justifie de 10 ans d'ancienneté ;
4° 8 mois calendaires d'absence, si le salarié justifie de 20 ans d'ancienneté.
En tout état de cause, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont lieu au cours d'une même période de référence prise en considération pour la détermination du congé payé légal, la durée d'assimilation cumulée ne peut excéder les durées prévues aux 1° à 4° ci-dessus.
Par exception aux dispositions prévues ci-dessus, pour le salarié dont l'emploi relève des groupes d'emplois F, G, H ou I, les périodes visées au premier alinéa du présent article sont limitées à une durée d'un an calendaire d'absence, quelle que soit l'ancienneté du salarié.
L'ancienneté est appréciée à l'ouverture de la période de référence.
