Texte de base
Chapitre 1er Congés payés. Congés exceptionnels — Article 89.4.1
Titre VII Suspensions du contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent article concerne le salarié dont le contrat de travail a été conclu dans l'entreprise antérieurement à la date d'entrée en vigueur des présentes dispositions conventionnelles.
Le présent article a pour objet de compenser le préjudice résultant de l'entrée en vigueur des présentes dispositions conventionnelles pour les salariés visés à cet article au regard de leurs droits à congés payés supplémentaires.
