Texte de base
Chapitre 1er Congés payés. Congés exceptionnels — Article 90
Titre VII Suspensions du contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté et sur justificatif, à des jours de congés, qui constituent des autorisations exceptionnelles d'absence, lui permettant de participer à des événements familiaux, d'accomplir les formalités administratives qui y sont attachées et d'assister, le cas échéant, aux cérémonies qui les accompagnent.
En application des articles L. 3142-4 et L. 3142-1-1 du code du travail, ces jours de congés sont attribués au titre des événements énumérés ci-dessous et selon les modalités suivantes :
| Jours prévus par le code du travail (ouvrables) | ||
|---|---|---|
| 1° | Mariage d'un enfant | 1 jour |
| 2° | Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité | 3 jours |
| 3° | Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption | 3 jours |
| 4° | Décès d'un enfant âgé de 25 ans et plus sans enfant lui-même | 5 jours |
| 5° | Deuil d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou deuil d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié | 8 jours |
| 6° | Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin | 3 jours |
| 7° | Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur | 3 jours |
| 8° | Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant | 2 jours |
| Jours prévus par le code du travail (ouvrés) | ||
| 9° | Décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou décès d'un enfant lui-même parent quel que soit son âge ou décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié | 7 jours |
| Jours conventionnels (calendaires) | ||
| 10° | Mariage du salarié ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par le salarié | Une semaine |
| 11° | Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin en cas d'enfant(s) à charge (non cumulable avec les jours décès prévus au 6° du présent article) | 5 jours |
| 12° | Décès d'un grand-parent | 1 jour |
| 13° | Décès d'un petit-enfant | 1 jour |
En cas d'éloignement, afin de permettre au salarié de se rendre sur le lieu de l'événement, l'employeur veille à lui permettre de prendre des jours repos (par exemple des congés payés, des jours de réduction du temps de travail, voire un congé sans solde) avant le début du congé pour événement de famille.
Conformément à l'article L. 3142-1 du code du travail, les jours d'absence prévus au 2° et 3° ci-dessus ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.
Ces congés n'entraînent aucune réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
